Service de médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de
le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du
professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du
professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un
délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article
L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir
gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la
liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de
la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de
la consommation, à savoir :
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La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing
12000 Rodez